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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 41 - Règlement sur la signalisation routière
Article 40
Versions de la disposition
40. Le panneau P-210 signalant un dégel rappelle aux conducteurs de véhicules routiers l’obligation de respecter, durant les périodes de dégel, les restrictions de charge fixées par un Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 31).
